A compter du 1er septembre 2023, les salariĂ©s autorisĂ©s Ă cumuler intĂ©gralement emploi et retraite peuvent se voir accorder une seconde pension au titre de l’activitĂ© professionnelle reprise ou poursuivie. LES CONDITIONS Cela concerne le cas du cumul emploi-retraite intĂ©gral. Avoir obtenu le versement de l’ensemble de leurs pensions de retraite (de base et complĂ©mentaires)…
Rupture conventionnelle : RĂ©gime social
AVANT 1er SEPTEMBRE 2023 Le rĂ©gime social des indemnitĂ©s de rupture conventionnelle tenait compte de la possibilitĂ© ou non pour le salariĂ© de liquider sa retraite Ă taux plein. A PARTIR DU 1er SEPTEMBRE 2023 Modification du rĂ©gime social > DĂ©sormais peu importe l’âge du salariĂ© : IndemnitĂ© exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales pour sa…
Arrêt maladie et congés payés
La Cour de cassation met en conformitĂ© le droit français avec le droit europĂ©en en matière de congĂ©s payĂ©s. Ainsi : Les salariĂ©s malades ou accidentĂ©s auront droit Ă des congĂ©s payĂ©s sur leur pĂ©riode d’absence, mĂŞme si cette absence n’est pas liĂ©e Ă un ATMP ; Le calcul des droits Ă congĂ©s payĂ©s n’est…
PĂ©riode d’essai : une Ă©volution lĂ©gislative
2008 : La loi vient fixer les durĂ©es lĂ©gales de pĂ©riode d’essai DurĂ©es impĂ©ratives SAUF exceptions : DurĂ©es plus longues fixĂ©es par les accords de branche conclus avant juin 2008 DurĂ©es plus courtes fixĂ©es par les accords collectifs conclus après juin 2008 DurĂ©es plus courtes fixĂ©es par le contrat de travail 2023 : La loi vient…
Régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelles
La loi du 14 avril 2023 sur la rĂ©forme des retraites modifie le rĂ©gime social des indemnitĂ©s de rupture conventionnelle individuelles Ă compter du 1er septembre 2023. Celles liĂ©es Ă Â la rupture conventionnelle collective restent inchangĂ©es. L’objectif est de rĂ©duire l’incitation Ă conclure des ruptures conventionnelles avec des salariĂ©s seniors en bĂ©nĂ©ficiant d’un rĂ©gime social favorable.…
PLFSS 2024Â : La CPME contre les projets sur la prise en charge des arrĂŞts maladie
Dans le cadre de la prĂ©paration du PLF et du PLFSS, la CPME s’inquiète de “plusieurs mesures pĂ©nalisantes pour les entreprises”. Dans un communiquĂ© publiĂ© hier, elle alerte ainsi sur un projet du gouvernement qui consisterait Ă mettre Ă la charge des entreprises les indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale (IJSS) des 4e au 7e jours…
Assurance maternitĂ© : durĂ©e d’affiliation requise rĂ©duite
La durĂ©e d’affiliation requise pour bĂ©nĂ©ficier des indemnitĂ©s journalières de la SĂ©curitĂ© sociale est rĂ©duite pour les congĂ©s de maternitĂ©, d’adoption, de paternitĂ© et d’accueil de l’enfant. En tant qu’assurĂ©e sociale, la salariĂ©e qui part en congĂ© maternitĂ©Â bĂ©nĂ©ficie d’indemnitĂ©s journalières. Mais, ce droit est soumis Ă certaines conditions. Elle doit soit : – avoir travaillĂ© au…
Bons d’achat rentrĂ©e scolaire
Les bons d’achat pour la rentrĂ©e scolaire (achat de fournitures scolaires) sont, en principe, attribuĂ©s par le comitĂ© social et Ă©conomique aux salariĂ©s ayant des enfants scolarisĂ©s. Vu la situation Ă©conomique, ces bons d’achat sont une aide supplĂ©mentaire exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales pour faire face aux dĂ©penses de la rentrĂ©e des classes. Pour ĂŞtre exonĂ©rĂ©s de cotisations,…
URSSAF : délai de paiement des cotisations patronales pour les entreprises impactées par les émeutes
Dans le cadre des Ă©meutes urbaines, le rĂ©seau des URSSAF prĂ©cise (Urssaf.fr – 3 juillet 2023) que : si un employeur rencontre des difficultĂ©s pour payer les cotisations dues lors de sa prochaine Ă©chĂ©ance, il peut demander un dĂ©lai pour payer ses cotisations patronales directement depuis son espace en ligne ; si l’employeur bĂ©nĂ©ficie dĂ©jĂ …
Congé de deuil : substitution via la DSN version de norme P24V01
Par mise Ă jour du 23 juin 2023 (Net-entreprises – Fiche DSN 2401), le GIP-MDS prĂ©cise que : Ă compter de la version de norme P24V01, l’émission d’un signalement portant le motif « 19 – Deuil d’enfant » en rubrique « Motif de l’arrĂŞt – S21.G00.60.001 » fera l’objet d’une transmission Ă l’Assurance Maladie ou…