Par mise à jour du 23 juin 2023 (Net-entreprises – Fiche DSN 2401), le GIP-MDS précise que :
- à compter de la version de norme P24V01, l’émission d’un signalement portant le motif « 19 – Deuil d’enfant » en rubrique « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » fera l’objet d’une transmission à l’Assurance Maladie ou à la MSA.
- En cas de fractionnement du congé de deuil, l’employeur est invité à maintenir la transmission à la caisse d’une attestation sur papier libre précisant que le salarié se trouve en situation de congé de deuil en rappelant les dates de ce congé.