La paie des entreprises des DOM-COM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Nouvelle Calédonie, Réunion, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

Cette paye est soumise à une réglementation spécifique. Grâce à la loi Lodéom, certaines entreprises bénéficient en effet d’exonérations de cotisations sociales et patronales en fonction de l’effectif et du secteur d’activité.

De plus, La Nouvelle Calédonie et la Polynésie disposent de caisses spécifiques et la monnaie utilisée est le Francs Pacifique.

Dispositifs d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale

Une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dite « exonération Lodeom » est ouverte aux employeurs situés dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion) ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Elle est accordée aux employeurs qui occupent moins de 11 salariés et aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif.
Le dispositif est composé de deux régimes :

  • une exonération de droit commun ;
  • une exonération renforcée lorsque l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires.

De nouveaux seuils d’exonération sont applicables depuis 2014 pour les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

Les entreprises publiques, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial sont exclus de l’exonération.

Certaines entreprises installées à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Elle est accordée dans la limite de la rémunération égale à 1,3 ; 1,4 ou 1,5 fois le Smic. Le taux d’exonération varie selon l’effectif et le secteur d’activité de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2012, une exonération dégressive de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est applicable sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) mahorais majoré de 30 %.

Le taux de 30 % sera porté à 40 %, 50 % et 60 % respectivement à compter du 1er janvier 2019, du 1er janvier 2027 et du 1er janvier 2036.

 

Le CUI-CAE Dom (Contrat d’accès à l’emploi en Outre-mer)

Dans les départements d’Outre-mer (Dom), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, depuis le 1er janvier 2011, les contrats visant à faciliter l’insertion professionnelle de publics en difficulté conclus dans le cadre d’un CUI sont les suivants :

  • le contrat d’accès à l’emploi spécifique aux Dom (CUI-CAE Dom) réservé au secteur marchand ;
  • le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) réservé au secteur non marchand.

Ce dernier s’applique selon les mêmes modalités qu’en métropole.

 

Taux de cotisations et Smig applicables à Mayotte

A Mayotte, la base de calcul des cotisations, les taux de cotisations et le Smig applicable connaissent certaines particularités.

 

Le titre de travail simplifié

Le titre de travail simplifié (TTS) est destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés pour les entreprises et organismes de droit privé ou public dont l’effectif est inférieur à 11 salariés situés en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à la Réunion.

 

Les spécifités des communautés d’outre-mer « COM »

  • Polynésie Française

La Polynésie française, collectivité d’outre mer régie par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, est, conformément à son statut, compétente et autonome en matière de protection sociale.

Le régime de protection sociale applicable sur tout le territoire est géré par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) qui est une personne morale de droit privé, chargée d’une mission de service public, dotée de l’autonomie financière, et placée sous la tutelle du gouvernement de la Polynésie française.

La CPS a en charge :

  • le recouvrement des cotisations du régime des travailleurs salariés (financé par les contributions et cotisations des employeurs et des salariés) et du régime des travailleurs non salariés (financé par les cotisations des ressortissants du régime et par une participation de la collectivité),
  • le service des prestations sociales, de santé et de régulation des évacuations sanitaires,
  • le régime de solidarité financé par la contribution solidarité territoriale, différentes taxes et une participation de l’État et de la collectivité.

Toute personne qui réside plus de 6 mois en Polynésie est affiliée obligatoirement au régime de solidarité territorial (RSPF) de la CPS si ses revenus sont :

inférieurs à 87 346 FCFP (depuis le 1er janvier 2002, 1 FCFP vaut 0,008 euro) pour une personne seule,

inférieurs à 97 346 FCFP pour un couple avec ou sans enfant ou une personne seule avec un ou plusieurs enfants.

Toute personne qui exerce une activité salariée en Polynésie doit être déclarée par son employeur à la caisse de prévoyance sociale.

Par ailleurs, toute personne salariée relevant du secteur privé, et soumise obligatoirement au régime de base de l’assurance vieillesse de la CPS, cotise et ouvre droit au régime de retraite complémentaire de l’ARRCO-AGIRC.

  • Nouvelle Calédonie

Le régime calédonien de protection sociale est géré par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) qui a pour mission de gérer le régime général de sécurité sociale qui comprend les assurances :

  • accidents du travail et maladies professionnelles,
  • vieillesse et veuvage,
  • chômage,
  • prestations familiales,
  • et le Régime Unifié d’Assurance Maladie-Maternité (RUAMM) qui couvre tous les assurés (travailleurs salariés, non-salariés, membres de leur famille) à l’exception des personnes qui bénéficient d’un régime d’aide médicale.

Le RUAMM assure une couverture maladie-maternité à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ou bénéficiant d’un revenu de remplacement. Ce régime sert également des prestations en espèces dans le cadre des assurances maladie-maternité et invalidité-décès (capital).

La CAFAT procède également au recouvrement des cotisations pour les risques qu’elle gère.

Par ailleurs, en matière de retraites complémentaires, l’accord interprofessionnel territorial des régimes de retraites ARRCO AGIRC du 29 août 1994, modifié par avenants des 24 août 1995 et 12 décembre 1995 a été étendu à tous les travailleurs salariés par arrêtés des 4 octobre 1994 et 20 février 1996.

Depuis le 1er janvier 1995, tous les salariés exerçant une activité salariée dans le secteur privé en Nouvelle-Calédonie, soumis à titre obligatoire au régime d’assurance vieillesse de base géré par la CAFAT, relèvent obligatoirement des régimes ARRCO AGIRC et sont assurés auprès de la CRE – IRCAFEX.

Les cotisations au titre des assurances maladie, retraite, prestations familiales, chômage, accidents du travail, fonds social de l’habitat, mesures en faveur de la formation professionnelle, Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) sont à verser auprès de la :

En matière de retraite complémentaire, les cotisations sont à verser au :

 


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