La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés.
Ainsi :
- Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un ATMP ;
- Le calcul des droits à congés payés n’est plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- La prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-11.106.
