2008 : La loi vient fixer les durées légales de période d’essai
Durées impératives SAUF exceptions :
- Durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant juin 2008
- Durées plus courtes fixées par les accords collectifs conclus après juin 2008
- Durées plus courtes fixées par le contrat de travail
2023 : La loi vient supprimer UNE de ces exceptions :
celle des durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant juin 2008.
Exemple : CCN ASSURANCES : INSPECTION
Cette durée de 12 mois devient inapplicable à compter du 09 septembre 2023 = Application des durées légales prévues par le Code du travail
