Décret CSE : la procédure de transfert ou de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé connaît quelques changements

Le décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE) ne s’est pas contenté de mettre à jour les articles du code du travail relatif au transfert ou à la rupture du contrat de travail des représentants du personnel et des délégué syndicaux pour y intégrer l’apparition de la nouvelle institution représentative…

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L’employeur peut désormais préciser la motivation d’un licenciement après sa notification

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation du contrat de travail a mis en place une procédure qui permet à l’employeur de « préciser » les motifs énoncés dans une lettre de licenciement, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié. Le décret d’application a été publié au Journal…

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Frais professionnels : valeurs 2018 des limites d’exonération des allocations forfaitaires

Les limites d’exonération des allocations forfaitaires prévues en matière de cotisations pour certains frais professionnels sont revalorisées en fonction du taux prévisionnel de l’indice des prix (hors tabac) prévu pour l’année considérée dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques annexé au projet de loi de finances (PLF). Compte tenu d’un taux de…

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Déclarations URSSAF : les taux de nombreux codes types de personnels vont changer

La déclaration à l’URSSAF des cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) est effectuée en respectant une liste de codes types de personnel (CTP) définie au plan national. Pour la plupart des employeurs du secteur privé, elle est intégrée à la DSN. Ces CTP permettent de regrouper les cotisations et contributions sous forme « agrégée…

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Cotisations maladie, réduction Fillon : deux décrets modifient les paramétrages au 1er janvier 2018

Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2017 modifient le paramétrage des cotisations d’assurance maladie et de la réduction générale de cotisations patronales (dites aussi réduction « cotisations Fillon ») pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Entrée en vigueur Les modifications apportées aux taux des cotisations maladie (part salariale et part patronale) ainsi…

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Les paramètres définitifs de la GMP AGIRC pour 2018 sont actualisés du montant officiel du plafond

L’AGIRC et l’ARRCO ont diffusé par circulaire du 13 décembre 2017 l’ensemble des paramètres de la garantie minimale de points (GMP) pour 2018. La circulaire confirme que le montant de la cotisation GMP applicable au 1er janvier 2018 est égal à 872,52 € par an (salarié à temps plein présent toute l’année), soit 72,71 € par mois en base…

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : ce qu’il faut retenir en paye du volet cotisations

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a été définitivement adoptée le lundi 4 décembre 2017. Voici les principales mesures relatives aux cotisations et aux allégements concernant les employeurs. Augmentation du taux de la CSG Le taux de la CSG augmente de 1,7 point à partir de 2018. Cette hausse concerne, notamment,…

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Avantages en nature : valeurs 2018 pour l’assiette des cotisations

Les évaluations forfaitaires prévues en matière de cotisations pour les avantages en nature nourriture et logement sont relavorisées en fonction du taux prévisionnel de l’indice des prix (hors tabac) prévu pour l’année considérée dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques annexé au projet de loi de finances. Compte tenu d’un taux de…

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