LA PROCEDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
- Discussions préalables et demande d’un entretien
- Envoi de la fixation de l’entretien (ou remise en mains propres)
- Entretien préalable et négociation des conditions de rupture
- Formalisation de la rupture par la signature de la convention de rupture
- Demande d’homologation auprès de la DREETS
Existe-t-il un délai minimum entre l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture ?
Le Code du travail impose un entretien préalable à la signature de la Convention de rupture.
TOUTEFOIS, il n’impose aucun délai minimum entre l’entretien et la signature de cette convention de rupture.
Entretien et signature de la Convention de rupture peuvent donc avoir lieu le même jour.
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