AVANT 1er SEPTEMBRE 2023
Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle tenait compte de la possibilité ou non pour le salarié de liquider sa retraite à taux plein.
A PARTIR DU 1er SEPTEMBRE 2023
Modification du régime social > Désormais peu importe l’âge du salarié :
- Indemnité exonérée de cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de 2 fois le PASS ;
- Indemnité exonérée de CSG/CRDS pour sa fraction exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant de l’indemnité légale (ou conventionnelle)
- Suppression du forfait social ;
- Indemnité soumise à une nouvelle contribution patronale de 30% applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations.
