Parmi ces changements : Les classifications La nouvelle CCN prĂ©voit une classification unique basĂ©e sur 6 critères qui donnent ensuite lieu Ă une notation en diffĂ©rents degrĂ©s qui donnent lieu Ă l’attribution de points permettant de classer les salariĂ©s. Une grille unique de salaires minima hiĂ©rarchique La nouvelle CCN prĂ©voit un barème unique de salaires…

Fixation de la rémunération variable
L’employeur peut-il cacher au salariĂ© un des Ă©lĂ©ments de fixation de sa rĂ©munĂ©ration variable ? NON, Le salariĂ© doit pouvoir vĂ©rifier que le calcul de sa rĂ©munĂ©ration a Ă©tĂ© effectuĂ© conformĂ©ment aux modalitĂ©s prĂ©vues, dès le dĂ©but de l’exercice. L’employeur ne peut donc pas garder secrète une des donnĂ©es permettant de calculer cette prime, mĂŞme…

Plafond de la sécurité sociale pour 2024
Le plafond de la sĂ©curitĂ© sociale augmentera de 5,40% au 1er janvier 2024. Plafond annuel : 46 368 € Plafond mensuel : 3 864 € Plafond journalier : 213 € Plafond horaire : 29 € BOSS, CommuniquĂ© du 12 octobre 2023 > TĂ©lĂ©chargez gratuitement notre lettre mensuelle de l’actualitĂ© RH et sociale en PDF…

Prime de participation : calcul de l’assiette pour un salariĂ© en mi-temps thĂ©rapeutique
Le salaire Ă prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due Ă un salariĂ© placĂ© en mi-temps thĂ©rapeutique est celui perçu avant le mi-temps thĂ©rapeutique et l’arrĂŞt de travail pour maladie l’ayant prĂ©cĂ©dĂ©. En dĂ©cider autrement est une discrimination en raison de l’état de santĂ© du salariĂ©. Cour de cassation, Chambre…

Cumul emploi-retraite
A compter du 1er septembre 2023, les salariĂ©s autorisĂ©s Ă cumuler intĂ©gralement emploi et retraite peuvent se voir accorder une seconde pension au titre de l’activitĂ© professionnelle reprise ou poursuivie. LES CONDITIONS Cela concerne le cas du cumul emploi-retraite intĂ©gral. Avoir obtenu le versement de l’ensemble de leurs pensions de retraite (de base et complĂ©mentaires)…

Rupture conventionnelle : Régime social
AVANT 1er SEPTEMBRE 2023 Le rĂ©gime social des indemnitĂ©s de rupture conventionnelle tenait compte de la possibilitĂ© ou non pour le salariĂ© de liquider sa retraite Ă taux plein. A PARTIR DU 1er SEPTEMBRE 2023 Modification du rĂ©gime social > DĂ©sormais peu importe l’âge du salariĂ© : IndemnitĂ© exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales pour sa…

Arrêt maladie et congés payés
La Cour de cassation met en conformitĂ© le droit français avec le droit europĂ©en en matière de congĂ©s payĂ©s. Ainsi : Les salariĂ©s malades ou accidentĂ©s auront droit Ă des congĂ©s payĂ©s sur leur pĂ©riode d’absence, mĂŞme si cette absence n’est pas liĂ©e Ă un ATMP ; Le calcul des droits Ă congĂ©s payĂ©s n’est…

PĂ©riode d’essai : une Ă©volution lĂ©gislative
2008 : La loi vient fixer les durĂ©es lĂ©gales de pĂ©riode d’essai DurĂ©es impĂ©ratives SAUF exceptions : DurĂ©es plus longues fixĂ©es par les accords de branche conclus avant juin 2008 DurĂ©es plus courtes fixĂ©es par les accords collectifs conclus après juin 2008 DurĂ©es plus courtes fixĂ©es par le contrat de travail 2023 : La loi vient…

Régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelles
La loi du 14 avril 2023 sur la rĂ©forme des retraites modifie le rĂ©gime social des indemnitĂ©s de rupture conventionnelle individuelles Ă compter du 1er septembre 2023. Celles liĂ©es Ă Â la rupture conventionnelle collective restent inchangĂ©es. L’objectif est de rĂ©duire l’incitation Ă conclure des ruptures conventionnelles avec des salariĂ©s seniors en bĂ©nĂ©ficiant d’un rĂ©gime social favorable.…

PLFSS 2024Â : La CPME contre les projets sur la prise en charge des arrĂŞts maladie
Dans le cadre de la prĂ©paration du PLF et du PLFSS, la CPME s’inquiète de “plusieurs mesures pĂ©nalisantes pour les entreprises”. Dans un communiquĂ© publiĂ© hier, elle alerte ainsi sur un projet du gouvernement qui consisterait Ă mettre Ă la charge des entreprises les indemnitĂ©s journalières de sĂ©curitĂ© sociale (IJSS) des 4e au 7e jours…