Catégorie : Infos Paie & RH

La rémunération d’un salarié peut comprendre une part variable dépendant d’objectifs annuels définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Dans ce cas, l’employeur doit porter les objectifs à la connaissance du salarié en début d’exercice. Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, n°22-22.709 Que se passe-t-il si les objectifs…

Heures supplémentaires, ce qu’il faut retenir : Les heures supplémentaires font l’objet d’une majoration. La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires peuvent être effectuées dans la limite d’un contingent annuel légalement fixé à 220h par an (les CCN peuvent prévoir un…

LA PROCEDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE Discussions préalables et demande d’un entretien Envoi de la fixation de l’entretien (ou remise en mains propres) Entretien préalable et négociation des conditions de rupture Formalisation de la rupture par la signature de la convention de rupture Demande d’homologation auprès de la DREETS   Existe-t-il un délai minimum entre l’entretien…

Taxe d’apprentissage Échéance La fraction solde de la taxe d’apprentissage due au titre de l’année 2023 est attendue pour les entreprises assujetties au sein des DSN d’avril 2024, soit les 6 ou 15 mai 2024.   Modalités déclaratives Rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » Valeur « 076 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire ».…

LE PRINCIPE L’employeur ne peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence uniquement si cette possibilité est expressément prévue par : le contrat de travail ; la Convention collective applicable (sous réserve que le contrat se réfère aux dispositions de cette CCN). Si rien n’est prévu, l’employeur peut y renoncer mais l’accord du salarié…

Lorsque le licenciement d’un salarié en CDI est justifié par une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les indemnités de rupture dues au salarié relèvent de règles spécifiques : Le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement, au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Le salarié a…

Une décision du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’acquisition de congés payés durant des périodes d’arrêt du travail pour raisons médicales : Pour le Conseil constitutionnel, les articles du Code du travail ne portent aucune atteinte au droit à la santé et au repos…

Le Cumul emploi-retraite est un Dispositif légal qui permet, sous conditions, au retraité qui reprend ou poursuit une activité de cumuler sa pension et les revenus de l’activité poursuivie ou reprise. Depuis le 1er septembre 2023, les périodes de cumul emploi-retraite total permettent le versement d’une seconde pension de retraite dans le régime général. Désormais,…

Une aide exceptionnelle d’un montant de 6 000 € est versée au titre de la 1ère année du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation, sous réserve de remplir les conditions nécessaires. Contrats d’apprentissage éligibles Contrat de professionnalisation éligible Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide vise les contrats préparant à un diplôme…

Le 19 décembre 2023, le Projet de loi Immigration a été adopté. Le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel afin de procéder à l’examen de certaines mesures. Les principales mesures impactant le travail des étrangers : 1. Régularisation des étrangers travaillant dans des « métiers en tension » Un étranger pourra se…