OETH 2021 : déclaration annuelle et paiement de la contribution à réaliser sur la DSN d’avril 2022

Les employeurs ont reçu en Mars 2022 de la part de l’URSSAF des informations relatives à leurs effectifs de l’année 2021 : l’effectif d’assujettissement à l’OETH ; le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés ; l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés ; l’effectif…

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Complémentaire santé : Extension du champ d’application de la résiliation infra-annuelle

Les contrats de complémentaire santé, conclus depuis au moins un an, peuvent être résilier à tout moment depuis le 20 décembre 2020. Sont désormais éligibles à cette résiliation les contrats de complémentaire santé comportant des garanties couvrant le risque de perte d’autonomie. Sont visés : les contrats et adhésions en cours au 20 mars 2020…

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BDESE : Précisions sur les indicateurs environnementaux

Le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 précise le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) pour les indicateurs environnementaux, à défaut d’accord collectif négocié en la matière. Employeurs ⩾ 300 salariés soumis à la déclaration performance extra-financière A – Politique générale en matière environnementale Informations environnementales présentées en application…

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Assurance chômage : Guide du déclarant pour le bonus-malus

La première modulation du taux de contribution d’assurance chômage par le système du bonus-malus interviendra à partir du 1er septembre 2022. Un Guide du déclarant est mis en ligne par le réseau des URSSAF pour accompagner les entreprises concernées s’agissant des éléments suivants : l’assujettissement : entreprises concernées, secteurs d’activité concernés… ; le calcul du…

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Formation santé, sécurité et conditions de travail pour le CSE : modalités de prise en charge par les OPCO

Depuis le 31 mars 2022, la formation santé, sécurité et conditions de travail est désormais obligatoire pour les membres de la délégation du personnel du CSE. Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent solliciter une prise en charge par les OCPO pour : les coûts pédagogiques (rémunération des organismes de formation) ; la rémunération…

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