Catégorie : Infos Paie & RH

Parmi ces changements : Les classifications La nouvelle CCN prévoit une classification unique basée sur 6 critères qui donnent ensuite lieu à une notation en différents degrés qui donnent lieu à l’attribution de points permettant de classer les salariés. Une grille unique de salaires minima hiérarchique La nouvelle CCN prévoit un barème unique de salaires…

L’employeur peut-il cacher au salarié un des éléments de fixation de sa rémunération variable ? NON, Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues, dès le début de l’exercice. L’employeur ne peut donc pas garder secrète une des données permettant de calculer cette prime, même…

Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,40% au 1er janvier 2024. Plafond annuel : 46 368 € Plafond mensuel : 3 864 € Plafond journalier : 213 € Plafond horaire : 29 €   BOSS, Communiqué du 12 octobre 2023   > Téléchargez gratuitement notre lettre mensuelle de l’actualité RH et sociale en PDF…

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à un salarié placé en mi-temps thérapeutique est celui perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé. En décider autrement est une discrimination en raison de l’état de santé du salarié. Cour de cassation, Chambre…

A compter du 1er septembre 2023, les salariés autorisés à cumuler intégralement emploi et retraite peuvent se voir accorder une seconde pension au titre de l’activité professionnelle reprise ou poursuivie. LES CONDITIONS Cela concerne le cas du cumul emploi-retraite intégral. Avoir obtenu le versement de l’ensemble de leurs pensions de retraite (de base et complémentaires)…

AVANT 1er SEPTEMBRE 2023 Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle tenait compte de la possibilité ou non pour le salarié de liquider sa retraite à taux plein.   A PARTIR DU 1er SEPTEMBRE 2023 Modification du régime social > Désormais peu importe l’âge du salarié : Indemnité exonérée de cotisations sociales pour sa…

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Ainsi : Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un ATMP ; Le calcul des droits à congés payés n’est…

2008 : La loi vient fixer les durées légales de période d’essai Durées impératives SAUF exceptions : Durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant juin 2008 Durées plus courtes fixées par les accords collectifs conclus après juin 2008 Durées plus courtes fixées par le contrat de travail 2023 : La loi vient…

La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites modifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelles à compter du 1er septembre 2023. Celles liées à  la rupture conventionnelle collective restent inchangées. L’objectif est de réduire l’incitation à conclure des ruptures conventionnelles avec des salariés seniors en bénéficiant d’un régime social favorable.…

Dans le cadre de la préparation du PLF et du PLFSS, la CPME s’inquiète de “plusieurs mesures pénalisantes pour les entreprises”. Dans un communiqué publié hier, elle alerte ainsi sur un projet du gouvernement qui consisterait à mettre à la charge des entreprises les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) des 4e au 7e jours…