La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites modifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelles à compter du 1er septembre 2023.
Celles liées à la rupture conventionnelle collective restent inchangées.
L’objectif est de réduire l’incitation à conclure des ruptures conventionnelles avec des salariés seniors en bénéficiant d’un régime social favorable.
Alors que jusqu’à présent, l’indemnité de rupture conventionnelle tenait compte de la possibilité ou non pour le salarié de liquider sa retraite à taux plein, à compter du 1er septembre, ce ne sera plus le cas.
Le régime social est harmonisé. Quel que soit l’âge du salarié, l’indemnité inférieure à 10 plafonds annuels de la sécurité sociale sera exonérée :
- de cotisations sociales pour sa fraction non imposable, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
- de CSG/CRDS, pour sa fraction également exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant de l’indemnité légale ou, dans certains secteurs d’activité, conventionnelle de licenciement, étant entendu que l’indemnité conventionnelle de licenciement est issue d’un accord de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel.
Elle n’est plus soumise au forfait social. Ce forfait est remplacé par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations (soit + 10 points pour les ruptures conventionnelles de salariés n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite).