Modalités déclaratives en DSN pour la taxe d’apprentissage et la contribution formation professionnelle à partir du 1er janvier 2022

Les employeurs seront tenus de verser aux URSSAF à compter du 1er janvier 2022 : la contribution légale à la formation professionnelle ; le 1 % CPF-CDD ; la taxe d’apprentissage ; la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Le site net-entreprises.fr rappelle que ces contributions seront à déclarer tous les mois en DSN. En revanche, la…

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Prolongation des arrêts de travail dits « dérogatoires » jusqu’au 31 décembre 2021

Les arrêts de travail dérogatoires sont délivrés à certains salariés qui sont dans l’impossibilité de télétravailler (cas symptomatiques ou positifs au Covid-19, isolement après un séjour à l’étranger, etc.). Ce dispositif permet d’être indemnisé dès le 1er jour d’arrêt de travail dans des conditions dérogatoires notamment avec la suspension du délai de carence. Le décret…

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Prolongation de la prise en charge des salariés vulnérables ou en garde d’enfants jusqu’au 31 juillet 2022

Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2021, la prise en charge des salariés vulnérables ou en garde d’enfants par le régime d’activité partielle est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. Cette prise en charge vise les salariés suivants : les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (selon des critères…

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Indemnité inflation de 100 € : un cadre légal adopté en attente de précisions

L’indemnité inflation est mise en place par la loi de finances rectificative pour 2021 (article 13) adopté définitivement par le Parlement le 24 novembre 2021. Ce cadre légal pose les modalités générales de l’indemnité. La loi sera suivie probablement d’une décision du Conseil constitutionnel. Les modalités pratiques seront détaillées par un décret d’application à venir. Montant…

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Projet de mise en place d’une indemnité inflation de 100 euros

Suite à une annonce gouvernementale du 21 octobre 2021, une « indemnité inflation » devrait être versée par les employeurs en décembre 2021 à tous les salariés dont le revenu mensuel avant impôt est inférieur à 2 000 euros nets. Les employeurs seraient intégralement remboursés par l’État sous forme de déduction des cotisations sociales. Les…

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Covid-19 : prolongation des modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant

Titres-restaurant et prolongation des modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant Dans le cadre de la crise sanitaire, les titres restaurant ont bénéficié de conditions dérogatoires d’utilisation (doublement du plafond quotidien d’utilisation et utilisation possible les dimanches et jours fériés). Ces conditions ont été prorogées jusqu’au 28 février 2022, par décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021. Décret…

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Exonération de la taxe d’apprentissage : conditions à partir du 1er janvier 2022

Le site URSSAF a diffusé le 23 septembre 2021 le Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022. Ce guide esquisse les nouvelles modalités d’exonération de la taxe d’apprentissage pour les employeurs éligibles, sous réserve de la publication d’un décret à venir. Il s’agit notamment des éléments suivants : l’appréciation mensuelle des critères…

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Activité partielle : Prolongation du taux d’allocation à 70% jusqu’au 31 décembre 2021

Certains employeurs dont l’activité a été impacté par la crise sanitaire continueront à bénéficier d’un taux d’allocation d’activité partielle de 70% jusqu’au 31 décembre 2021. Concernant les salariés de ces employeurs, le taux d’indemnité d’activité partielle de 70% est également maintenu jusqu’au 31 décembre 2021. Il s’agit des employeurs suivants : les établissements situés dans une…

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