Catégorie : Infos Paie & RH

Proposition d’un CDI après un CDD ou une mission d’intérim : les formalités L’employeur qui souhaite poursuivre la relation sous la forme d’un CDI doit en faire la proposition écrite au salarié : Avant le terme du CDD ou du contrat de mission Porter sur le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération,…

Les nouveaux taux du SMIC ont été publiés conformément au Décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2024, le SMIC sera augmenté de 1,13 %. SMIC horaire : 11,65 € SMIC  mensuel 35h : 1 766,92 €   > Téléchargez gratuitement notre lettre mensuelle de l’actualité RH et sociale en…

Arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 : La Cour de cassation vient mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. En pratique, les employeurs se retrouvent confrontés à de grandes difficultés d’application : adapter leurs règles pour l’avenir, régulariser le passé, attendre la législation…

Une loi vient autoriser l’utilisation des titres-restaurants pour tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non (riz, pâtes, farine, œufs, viande). Ce régime dérogatoire s’appliquait à compter de l’été 2022 et devait prendre fin au 31 décembre 2023. Afin de protéger le pouvoir d’achat des salariés, il a été décidé de reconduire ce régime…

Les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués au titre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pourront être exonérés de cotisations et contributions sociales s’ils respectent les conditions suivantes : Les bons d’achat ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles des deux compétitions (sur internet ou en boutique) Les cadeaux…

Loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 Souhaite mettre en place une nouvelle procédure de présomption de démission. LE PRINCIPE :  Les entreprises peuvent considérer comme démissionnaire un salarié en CDI qui a volontairement abandonné son poste et qui n’a pas repris le travail après l’avoir mis en demeure de justifier son absence et…

Parmi ces changements : Les classifications La nouvelle CCN prévoit une classification unique basée sur 6 critères qui donnent ensuite lieu à une notation en différents degrés qui donnent lieu à l’attribution de points permettant de classer les salariés. Une grille unique de salaires minima hiérarchique La nouvelle CCN prévoit un barème unique de salaires…

L’employeur peut-il cacher au salarié un des éléments de fixation de sa rémunération variable ? NON, Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues, dès le début de l’exercice. L’employeur ne peut donc pas garder secrète une des données permettant de calculer cette prime, même…

Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,40% au 1er janvier 2024. Plafond annuel : 46 368 € Plafond mensuel : 3 864 € Plafond journalier : 213 € Plafond horaire : 29 €   BOSS, Communiqué du 12 octobre 2023   > Téléchargez gratuitement notre lettre mensuelle de l’actualité RH et sociale en PDF…

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à un salarié placé en mi-temps thérapeutique est celui perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé. En décider autrement est une discrimination en raison de l’état de santé du salarié. Cour de cassation, Chambre…