Exonérations de cotisations sociales : ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 Définitivement adoptée le 3 décembre 2018 par le Parlement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 comporte une série de dispositions touchant aux allégements de cotisations sociales : renforcement de la réduction générale de cotisations patronales en…
Avantages en nature : valeurs 2019 pour l’assiette des cotisations
Les évaluations forfaitaires prévues en matière de cotisations pour les avantages en nature nourriture et logement sont revalorisées en fonction du taux prévisionnel de l’indice des prix (hors tabac) prévu pour l’année considérée dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques annexé au projet de loi de finances. Compte tenu d’un taux de…
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : les changements liés au forfait social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été définitivement adopté le 3 décembre 2018 par l’Assemblée nationale. Nous en présentons ici les dispositions relatives au forfait social. Ainsi, sous réserve du passage du texte devant le Conseil constitutionnel, le non assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle collective au forfait…
Mesures sociales de la loi de lutte contre la fraude
Le 10 octobre 2018, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été définitivement adopté. Ce texte a trait à l’action contre la fraude en matière douanière, fiscale et sociale. Voici les principales mesures qui intéressent le domaine social. Elles n’entreront en application qu’une fois la loi publiée au Journal officiel. Renforcement…
Départs volontaires : Les accords de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont créé deux dispositifs qui permettent d’organiser des départs volontaires sur la base d’accords collectifs et en dehors de difficultés économiques : le congé de mobilité, dans sa version issue des ordonnances ; la rupture conventionnelle collective (RCC). Dans un cas comme dans l’autre, l’employeur doit transmettre au DIRECCTE un…
Vers un allongement du congé de paternité si le nouveau-né est hospitalisé
Actuellement, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a une durée de 11 jours au plus (18 jours au plus en cas de naissances multiples), cumulable avec le congé de naissance de 3 jours. Remarque : le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance de…
Contribution formation professionnelle : il y aura une double collecte en 2019
Les modalités du transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage aux URSSAF restent encore à préciser. Néanmoins, l’architecture est déjà bâtie par la loi Avenir professionnel et une note diffusée par le ministère du Travail le 12 octobre 2018 apporte quelques éclairages sur la période transitoire. Il y…
Retraites : le gouvernement présente ses premières pistes de réforme
Le 10 octobre 2018, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzin, et le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, ont fait un premier bilan de la concertation engagée en avril 2018 avec les partenaires sociaux et dévoilé les grands principes retenus à ce stade pour construire un « système universel de retraite…
Quelles grilles de taux neutre de prélèvement à la source pour les revenus versés en 2019 ?
Projet de loi de finances À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) devra être mis en place par les services paye. L’employeur aura pour responsabilité d’appliquer les taux de PAS transmis par l’administration fiscale (ou les taux non personnalisés, dit « taux neutres », pour les salariés pour lesquels aucun…
Non assujettissement au forfait social de l’indemnité de rupture conventionnelle collective
Indemnité de rupture conventionnelle collective : un amendement au PLFSS pour 2019 confirme le non assujettissement au forfait social Le contexte La question de l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle collective (RCC) au forfait social fait débat depuis plusieurs mois. La position de l’ACOSS sur le sujet a varié plusieurs fois. En dernier lieu, elle…
