La prescription des arrêts de travail est simplifiée par le regroupement en un CERFA unique en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, quel que soit le motif. Les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles ne comporteront plus de prescription d’arrêt de travail.…
Revalorisation du SMIC au 1er mai 2022
Conformément à la loi et se basant sur l’évolution de l’indice de référence des prix à la consommation, le niveau du SMIC augmentera de 2,65 % au 1er mai. SMIC au 1er janvier 2022 SMIC horaire brut 10,57€ SMIC mensuel brut 1 603,12€ SMIC à partir du 1er mai 2022 SMIC horaire brut 10,85€…
Revalorisation des salaires minimaux dans la branche Syntec
L’avenant n°47 du 31/03/2022 a été signé par les partenaires sociaux de la branche Syntec. Cet avenant revalorise les salaires minimaux des salariés de la branche Syntec à hauteur de : +4,9% pour le 1er niveau ETAM +3,5% pour le 2ème niveau ETAM ; +2,5% pour le reste de la grille « ETAM » et…
Indemnité inflation : versement possible après le 28 février 2022
L’indemnité inflation devait être versée au plus tard au 28 février 2022. Par mise à jour du 3 mars 2022, la FAQ du réseau des URSSAF précise que : l’indemnité inflation versée après le 28 février 2022 bénéficie du même régime social de faveur que celle versée avant cette date les employeurs seront remboursés selon…
Formation santé, sécurité et conditions de travail pour le CSE : modalités de prise en charge par les OPCO
Depuis le 31 mars 2022, la formation santé, sécurité et conditions de travail est désormais obligatoire pour les membres de la délégation du personnel du CSE. Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent solliciter une prise en charge par les OCPO pour : les coûts pédagogiques (rémunération des organismes de formation) ; la rémunération…
Fin du dispositif « zéro reste à charge » au 1er avril 2022
Prolongé jusqu’au 31 mars 2022 (actualité évoquée dans notre Newsletter Février 2022), le « zéro reste à charge » ne s’applique plus aux employeurs concernés depuis le 1er avril 2022. Le régime de droit commun s’applique désormais à eux : indemnité d’AP de 60 % allocation d’AP de 36 % En revanche le « zéro reste à…
Conflit Ukrainien et mise à jour du dispositif d’activité partielle
Un Questions-réponses spécifique dédié à l’activité partielle/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine est en ligne depuis le 13 mars 2022. Parmi les précisions apportées par ce Q/R : les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine sont éligibles au dispositif d’activité partielle de droit commun Le…
Handicap : OETH, transmission des effectifs
Dans le cadre des démarches OETH les URSSAF communiquent aux employeurs des informations relatives à leurs effectifs de l’année 2021 : l’effectif d’assujettissement à l’OETH le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devant être employés l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés employés l’effectif de salariés relevant d’un Ecap (emploi…
Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations
Chaque année, avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier l’Index égalité professionnelle (composé de plusieurs indicateurs) au titre de l’année précédente sur leur site internet. Dans ce cadre, le décret n°2022-243 du 25 février 2022 apporte de nouvelles mesures : désormais, les informations publiées sur le site internet…
Aides « Covid 2 » : Êtes-vous éligibles ?
Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement « Covid 2 » sont à nouveau ouverts pour les périodes d’emploi du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022. Quelles aides ? Les aides « Covid 2 » correspondent à : une exonération totale de cotisations patronales, une aide au paiement des cotisations sociales restant dues, égale à…
