Les précisions du GIP-MDS sur la gestion des abattements en DSN
Dans une note mise à jour le 13 septembre 2018, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, est revenu sur les modalités d’application des taux (et d’abattement d’assiette pour les contrats courts) dans le cas d’un double contrat sur un même mois.
Doubles contrats concernés
Les précisions contenues dans la fiche du GIP-MDS concernent les cas dans lesquels :
– d’une part, le salarié est rémunéré au titre de deux contrats distincts pour un même mois déclaré
– d’autre part, d’application du taux neutre (l’employeur ne disposant pas d’un taux fourni par la DGFiP pour ce salarié).
Selon le GIP-MDS, dans la majorité des cas, cette situation donne lieu à la production de deux bulletins de paye, et à ce titre à la déclaration de deux blocs versement (blocs 50). C’est sur cette hypothèse que se fondent les exemples présentés dans la fiche, qui décrivent les modalités déclaratives à suivre en fonction des types de contrats concernés (contrats courts avec abattement ou pas).
Le GIP-MDS précise que lorsque la confection de deux blocs versement distincts n’est pas faisable ou retenue, il est possible de renseigner un bloc versement unique, regroupant l’ensemble des rémunérations versées dans le mois (avec cumul des 2 abattements d’assiette réalisés si les 2 contrats successifs donnent tout deux lieu à abattement).
Rappel sur l’abattement « contrat court » en cas de taux neutre
Pour bien comprendre les précisions du GIP-MDS, il faut au préalable rappeler que la législation sur le PAS prévoit une règle d’assiette particulière lorsque l’employeur applique le taux neutre à un contrat dit « court », à savoir :
– soit un CDD ou un contrat de travail temporaire à terme précis conclu pour une durée inférieure ou égale à 2 mois ;
– soit un CDD ou contrat de travail temporaire à terme imprécis mais avec une durée minimale inférieure ou égale à 2 mois.
Pour ces contrats, l’assiette du PAS fait l’objet d’un abattement égal à 1/2 SMIC net imposable (à titre indicatif, 615 € en 2018) pendant les deux premiers mois d’embauche.
Cas de double contrat, aucun n’étant un contrat court avec abattement
Dans cette hypothèse, l’employeur :
– renseigne un bloc de versement (S21.G00.50) pour chaque contrat ;
– détermine et applique le taux de PAS correspondant à chacun des versements, en fonction de la grille de taux neutres applicable.
Cas de double contrat, dont l’un est un contrat court avec abattement
L’employeur :
– renseigne deux blocs versements distincts (un par contrat) ;
– applique un abattement d’1/2 SMIC au montant versé au titre du contrat ouvrant droit à abattement (ex. : CDD à terme précis n’excédant pas 2 mois, CDD à terme imprécis assortie d’un durée minimale n’excédant pas 2 mois) ;
– détermine et applique le taux de PAS à chacun des versements, après application, pour le contrat concerné, de l’abattement précité.
Cas de double contrat, les deux avec abattement
L’employeur :
– renseigne un bloc de versement (S21.G00.50) pour chaque contrat ;
– applique un abattement d’1/2 SMIC à chacun des deux versements ;
– détermine et applique le taux de PAS par versement, après application de l’abattement.
http://www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 1751, modifiée le 13 septembre 2018)