Les précisions du GIP-MDS sur le traitement DSN

Dans une note mise à jour le 31 août 2018, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, est revenu sur le cas d’un montant de versement négatif.

Le PAS ne peut pas amener le net versé à une valeur négative

Lorsque le salarié a une rémunération nette fiscale (RNF) positive, le cumul des cotisations salariales et de la retenue effectuée au titre du PAS ne peut jamais aboutir à un montant net versé au salarié négatif.

En cas de rémunération nette fiscale négative

Dans le cas d’une rémunération nette fiscale (RNF) négative (ex. : cas de maintien de cotisations sociales pendant une période de détachement ou de suspension de contrat), le montant de PAS doit être égal à 0. Il ne doit jamais y avoir de montant de PAS négatif en bloc « Versement individu – S21.G00.50 ».

Les rubriques relatives au taux de PAS et à son type sont remplies de manière habituelle.

Par exemple, pour un salarié avec une RNF négative de – 180 € liée à un maintien de cotisations, le bloc 50 de DSN est rempli comme suit :

-S21.G00.50.002 – Rémunération nette fiscale : – 180 €

-S21.G00.50.005 – Rémunération nette fiscale potentielle : non renseignée

-S21.G00.50.006 – Taux de PAS : 4 % (ici, hypothèse d’un taux transmis par l’administration)

-S21.G00.50.007 – Type de taux de PAS : 01

-S21.G00.50.009 – Montant de PAS : 0

Toutefois, cette RNF négative sera prise en compte pour la déclaration de revenus pré-remplie du contribuable, de sorte que son impôt sur le revenu final en tiendra bien compte.

Régularisation d’un trop versé (rappel)

Le cas du versement d’un « montant de RNF négative » peut survenir dans certaines situations de régularisations de trop-versé.

Pour déclarer cette situation en DSN, le collecteur renseigne un ou plusieurs bloc(s) de régularisation du PAS « S21.G00.56 » portant sur le ou les mois de trop-versé.

http://www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 1810 mise à jour le 31 août 2018)

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