Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, met en garde les services paye, dans une information datée du 5 octobre 2018, sur le signalement « Fin de Contrat de Travail Unique » (FCTU), qui bien que disponible en production à partir de janvier 2019, ne sera pas opérationnel à cette même date.
Pour mémoire, les signalements « Fin de Contrat de Travail » (FCT) et FCTU permettent d’informer Pôle emploi et les organismes de prévoyance de la fin d’un contrat de travail. Ils comportent l’ensemble des informations relatives à la fin d’un contrat de travail, y compris les données du mois en cours calculées dans le cadre du solde de tout compte.
Le GIP-MDS informe donc les payeurs qu’il leur est pour le moment interdit d’utiliser le code de signalement FCTU (valeur 07 de la rubrique S.20.G00.05.001 « Nature de la déclaration ») jusqu’à l’ouverture officielle du dispositif FCTU en production (elle sera signalée par communication sur DSN-Info).
Attention donc, car si éventuellement un signalement FCTU était déposé avant l’ouverture officielle du dispositif FCTU en production, celui-ci pourrait recevoir un certificat de conformité (CCO) mais ne sera jamais transmis aux organismes destinataires.
Dans l’attente de l’ouverture officielle du dispositif FCTU en production, il faudra donc continuer à utiliser le signalement « Fin de Contrat de Travail » (FCT), correspondant à la valeur 02 en rubrique S20.G00.05.001.
Le GIP-MDS souligne que l’ensemble des consignes relatives au FCTU devrait être publié sur la base de connaissances DSN prochainement.
http://www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 1980 créée le 5 octobre 2018)