Rémunérations concernées (heures et jours supplémentaires, heures complémentaires). – Comme annoncé fin août par le Premier ministre, une réduction de cotisations salariales serait mise en place, pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019, sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (voir tableau pour la liste complète).

Rémunérations ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales

•  Heures complémentaires des salariés à temps partiel

• Heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (ou de la durée d’équivalence en vigueur dans certaines professions)

• En cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h sur l’année (ou au-delà de la moyenne de 35 h calculée sur la période de référence, lorsque celle-ci est inférieure ou supérieure à 1 an)

•  Heures supplémentaires effectuées au-delà de 1607 h par an par les salariés en forfait annuel en heures

• Heures supplémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel pour les besoins de la vie personnelle.

•  Pour les forfaits jours, majoration de rémunération versée au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, en application du dispositif de rachat de jours de repos prévu par le code du travail

• Heures supplémentaires des assistants maternels effectuées au-delà de 45 h hebdomadaires + heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective qui leur est applicable.

On précisera que la réduction ne pourra pas s’appliquer au titre d’heures qui auront remplacé des éléments de rémunération supprimés sur les 12 derniers mois. Il s’agit ici d’éviter certaines tentations d’optimisation consistant, par exemple, à remplacer une prime par des heures supplémentaires exonérées.La réduction s’appliquera à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée dans la limite du taux de majoration prévu par accord collectif ou, à défaut, par le code du travail.

Taux de la réduction. – La réduction couvrirait les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, soit dans le cas général (salarié dont la rémunération serait inférieure au plafond), un gain de pouvoir d’achat de l’ordre de 11,30 % sur la rémunération des heures en cause.

En revanche, la réduction ne concernerait pas la CSG/CRDS, à la différence de ce qui était prévu dans le cadre de la loi TEPA applicable durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

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