Les contrats de complémentaire santé, conclus depuis au moins un an, peuvent être résilier à tout moment depuis le 20 décembre 2020.
Sont désormais éligibles à cette résiliation les contrats de complémentaire santé comportant des garanties couvrant le risque de perte d’autonomie. Sont visés :
- les contrats et adhésions en cours au 20 mars 2020
- les contrats conclus à partir du 20 mars 2022
- les contrats renouvelés à partir du 20 mars 2022
Source : Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022
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