Le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 précise le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) pour les indicateurs environnementaux, à défaut d’accord collectif négocié en la matière.

Employeurs ⩾ 300 salariés soumis à la déclaration performance extra-financière
A – Politique générale en matière environnementale Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l’article R. 225-105 du code de commerce
B – Economie circulaire Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code
C – Changement climatique Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans

 

Employeurs < 300 salariés et Employeurs ⩾ 300 salariés NON soumis à la déclaration performance extra-financière
A – Politique générale en matière environnementale •Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
B – Economie circulaire •Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code

•Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie

C – Changement climatique •Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées “émissions du scope 1”) et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;

•Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou le bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces bilans.

 

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