Dans cette affaire, l’URSSAF a demandé des renseignements auprès du Syndicat des transports d’Ile-de-France dans le cadre d’un contrôle diligenté auprès d’une association.

Or, les agents de contrôle URSSAF ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci.

Dès lors, la procédure de contrôle est irrégulière et le chef de redressement est annulé.

Source : Cass. soc., 7 avril 2022, n° 20-17.655

 

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