Mois : juillet 2022

Dans cette affaire, l’URSSAF a demandé des renseignements auprès du Syndicat des transports d’Ile-de-France dans le cadre d’un contrôle diligenté auprès d’une association. Or, les agents de contrôle URSSAF ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors, la procédure de contrôle est irrégulière et le…

Par mise à jour de la fiche DSN n° 911 du 14 juin 2022, le GIP-MDS précise que : à compter de septembre 2022 : les attestations de salaire Temps Partiel Thérapeutique (TPT) à destination de la CNAM et la MSA portant sur les TPT pourront être effectuées via la DSN en lieu et place…

Le taux de séparation et le taux de contribution modulé sont notifiés à l’employeur par voie dématérialisée au plus tard 15 jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions, par les URSSAF. Concrètement, pour la première période de modulation dès le 1er septembre 2022,…

Prolongation de l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’alternants jusqu’au 31 décembre 2022 Pour rappel, l’employeur peut, sous certaines conditions (niveau du titre ou diplôme préparé, quota d’alternants pour les employeurs de 250 salariés et plus, etc.), bénéficier pour la première année du contrat, d’une aide de : 5 000 € maximum pour un apprenti ou un salarié…

La condition liée à l’âge minimal du demandeur d’emploi de longue durée (⩾ à 30 ans) est maintenue pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022. L’aide à l’embauche est étendue à de nouveaux bénéficiaires : les salariés en contrat de professionnalisation à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ; les salariés en…