Modification des taux horaires minimums de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicables à Mayotte

Le décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 apporte des modifications pour l’activité partielle à Mayotte :

Taux

Montant au 1er janvier 2022

Taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle

6,54€

Taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle dans le cadre du « zéro reste à charge »

7,27€

Taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle en cas d’activité partielle « garde d’enfant » ou « personnes vulnérables »
Taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle en cas d’activité partielle de longue durée

Décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022

 

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