Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a diffusé le 13 juillet 2018 un « guide de remplacement de la DADS-U 2019 par la DSN ». Il précise les cas dérogatoires dans lesquels une DADS-U sera encore nécessaire en janvier 2019.
Principes applicables
Le guide précise que compte tenu de la généralisation de la DSN, le principe que les employeurs du secteur privé n’auront pas de DADS-U à souscrire en janvier 2019 au titre des salaires 2018.
Le dépôt d’une DADS-U sera autorisé uniquement pour certains cas particuliers :
– établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN ;
– établissements non soumis à l’obligation DSN ;
– transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (ex. : fonctionnaires) ;
– établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.
À cet égard, le guide souligne qu’il est de la responsabilité du déclarant de se mettre en capacité de transmettre ou régulariser l’ensemble de ses transmissions de données, via la DSN, sans que le dépôt d’une DADS-U ne puisse être vu comme une solution de contournement (la DADS-U sera autorisée uniquement pour les cas particuliers hors DSN).
En particulier, les établissements entrés en DSN courant 2018 devront rattraper les DSN non transmises, afin que les données de l’exercice 2018 soient complètes.
Modalités et motifs de dépôt de DADS-U autorisés
Pour produire une DADS-U, il sera obligatoire d’en préciser le motif. En pratique, il faudra renseigner une rubrique « motif de dépôt » (S20.G01.00.019) avec l’un des codes suivants :
– EX : employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN (marins-pêcheurs, dockers, etc.) ;
– NO : employeur non soumis à l’obligation DSN (employeurs publics non entrés en DSN ; exclusions géographiques comme par exemple Mayotte) ;
– OC : employeur n’ayant pas transmis les données Organismes Complémentaires en DSN (pour rattraper les données des OC non transmises correctement ou intégralement dans les DSN).
La DADS-U déclarée via l’utilisation de cette rubrique et de ces codes sera transmise aux organismes concernés en fonction du motif de dépôt utilisé.
Récapitulatif des cas d’usage pour les salaires 2018
Nous reproduisons ci-après le récapitulatif des cas d’usage de la DADS-U pour les déclarants au titre des salaires 2018.
| Cas d’usage de la DADS-U pour les salaires 2018 | |
| Situation | Actions |
| Établissement privé soumis à l’obligation DSN | • Pas de DADS-U
• Pour toute correction des données transmises, passage obligatoire pour la DSN |
| Établissement privé soumis à l’obligation DSN entré en DSN courant 2018 | • Pas de DADS-U
• Obligation de transmettre les DSN de début d’année |
| Établissement privé entré en DSN employant des populations exclues du périmètre DSN | • Pour les populations dans le périmètre DSN : tout doit passer en DSN
• Pour les populations exclues : – données fiscales à transmettre en DSN ; – DADS-U circonscrite à la population exclue de la DSN, avec motif de dépôt EX en rubrique S20.G01.00.019 |
| Établissement public entré en DSN pour le personnel contractuel et employant des fonctionnaires exclus du périmètre DSN | • Transmission d’une DADS-U pour la population exclue de la DSN, avec motif de dépôt EX en rubrique S20.G01.00.019
• Sous réserve d’avoir bien déclaré en DSN pour l’intégralité des populations (y compris les fonctionnaires) |
| Établissement public entré en DSN mais n’ayant pas déclaré en DSN les donnes fiscales des populations exclues (cf. fonctionnaires) | • Transmission d’une DADS-U restreinte à la population exclue de la DSN, avec motif de dépôt NO en rubrique S20.G01.00.019 |
| Établissement public non entré en DSN | • Transmission d’une DADS-U pour l’ensemble du personnel, avec motif de dépôt NO en rubrique S20.G01.00.019 |
| Établissement privé hors périmètre DSN en raison d’une exclusion géographique (ex. : Mayotte) | • Transmission d’une DADS-U pour l’ensemble du personnel, avec motif de dépôt NO en rubrique S20.G01.00.019 |
| Établissement privé entré en DSN mais n’ayant pas transmis les données OC correctement ou intégralement via la DSN | • Transmission d’une DADS-U pour l’ensemble du personnel, avec motif de dépôt OC en rubrique S20.G01.00.019 (i.e DADS-U exclusivement à destination des organismes complémentaires) |
www.dsn-info.fr
http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-utilisateur/dsn-guide-dads-u-2019.pdf