Projet de loi « Avenir professionnel » : ce que les députés ont changé au bonus/malus des cotisations d’assurance chômage

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 juin 2018. Parmi les mesures intéressant la paye, le système du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage, que les députés ont amendé par rapport au texte initial.

Le projet de loi prévoit que le taux de la contribution patronale d’assurance chômage de chaque entreprise pourrait être minoré ou majoré en fonction du nombre de fins de contrat de travail (hormis les démissions) donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

L’Assemblée a précisé que les fins de contrats de mission des intérimaires ne seront pas prises en compte au niveau de l’entreprise de travail temporaire (la fin de la mission ne lui est, de fait, pas imputable). En revanche, les fins de contrats de mise à disposition entreront bien dans le champ du bonus/malus au niveau de l’entreprise utilisatrice. En quelque sorte, les fins de contrats d’intérim seront imputées à l’entreprise utilisatrice.

Comme le prévoyait le projet de loi initial, seraient également exclus les fins de contrats des intermittents du spectacle, pour lesquels une sur contribution patronale est déjà prévue.

Par ailleurs, un amendement a ajouté un nouveau cas de minoration ou de majoration de ce taux : le secteur d’activité de l’entreprise. Les députés entendent ici prendre en compte le fait que dans certains secteurs, il est d’usage de recourir au CDD.

Rappelons que ce dispositif n’est pas prévu pour entrer en vigueur immédiatement.

Au plus tard au 1er janvier 2019, les syndicats représentatifs au plan national et interprofessionnel devront transmettre aux pouvoirs publics un rapport sur les résultats des négociations de branche sur l’emploi durable ouvertes en application de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 sur l’assurance chômage, ainsi que des propositions.

Compte tenu de ce rapport et après concertation, le gouvernement pourrait déclencher le bonus/malus par décret, entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2020. Ce dispositif se substituerait à celui de la convention d’assurance chômage en cours. À partir d’octobre 2020, le décret cesserait de s’appliquer, au profit des mesures d’application qui seront prévues par la nouvelle convention d’assurance chômage.

Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat. Il est soumis à une procédure accélérée. Les pouvoirs publics tablent sur une adoption du texte pendant l’été 2018.

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juin 2018, art. 29 et 33 ;

http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0128.pdf

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