LE PRINCIPE
L’employeur ne peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence uniquement si cette possibilité est expressément prévue par :
- le contrat de travail ;
- la Convention collective applicable (sous réserve que le contrat se réfère aux dispositions de cette CCN).
Si rien n’est prévu, l’employeur peut y renoncer mais l’accord du salarié est alors impératif.
QUAND RENONCER ?
La loi ne prévoit rien. Ce sont donc les contrats et CCN qui doivent prévoir les modalités de renonciation.
La jurisprudence vient, au fur et à mesure des affaires, imposer des limites à l’employeur qui souhaite renoncer à une telle clause.
QUID DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
L’employeur qui entend renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la Convention de rupture.
Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, n° 22-20201
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