Une décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’acquisition de congés payés durant des périodes d’arrêt du travail pour raisons médicales :
- Pour le Conseil constitutionnel, les articles du Code du travail ne portent aucune atteinte au droit à la santé et au repos garanti par la Constitution ;
- Pour le Conseil constitutionnel, aucune atteinte n’est portée au principe d’égalité garanti par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
ATTENTION : Ces décisions n’apportent pas de solution concrète pour les employeurs qui doivent toujours attendre l’action des pouvoirs publics et la promulgation des lois nécessaires afin de clarifier la situation.
Source : C. Constit., décision 2023-1079 QPC du 8 février 2024, JO du 9.
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