Mois : octobre 2022

Aide au paiement Covid-19 : utilisation du reliquat pour le paiement des cotisations 2022 Pour rappel, les aides au paiement « Covid-19 » sont égales à 20 % ou à 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles. En cas de reliquat d’aide au paiement, l’employeur peut l’utiliser pour payer ses cotisations…

À compter du 1er octobre 2022 : le plafond d’utilisation des titres-restaurant est porté à un montant maximum de 25 € par jour (contre 19 € antérieurement). Il s’agit d’une mesure pérenne officialisée par Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022.   > Téléchargez gratuitement notre lettre mensuelle de l’actualité RH et sociale en PDF…

Report au 1er juin 2024 de la réforme visant à un nouveau calcul des IJSS maladie et maternité en cas de période de référence incomplète. Rappel de cette réforme : Si le salarié n’a pas travaillé pendant l’ensemble des mois de la période de référence retenue pour déterminer le revenu antérieur servant de base au…

Déduction de cotisations patronales des employeurs de 20 à moins de 250 salariés : le montant est enfin dévoilé. La loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a mis en place une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou…