Déduction de cotisations patronales des employeurs de 20 à moins de 250 salariés : le montant est enfin dévoilé.
La loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a mis en place une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés.
Le BOSS a dévoilé son montant :
- 0,50 € par heure supplémentaire ;
- 3,5 € par jour pour les salariés en convention de forfait en jours.
La déduction est applicable sur les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des heures réalisées à compter du 1er octobre 2022.
Un décret est attendu pour confirmer ces montants.
Source : Communiqué BOSS du 30/09/22
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