Report au 1er juin 2024 de la réforme visant à un nouveau calcul des IJSS maladie et maternité en cas de période de référence incomplète.
Rappel de cette réforme :
- Si le salarié n’a pas travaillé pendant l’ensemble des mois de la période de référence retenue pour déterminer le revenu antérieur servant de base au calcul des IJSS, les interruptions de travail involontaires, ou de début d’activité, sont neutralisées.
- Le salaire doit être reconstitué en prenant en compte l’ensemble des revenus de la période de référence, divisés par le nombre de jours de la période travaillée.
Compte tenu des difficultés pratiques, le GIP-MDS a annoncé le report de cette réforme au 1er juin 2024. Dans l’attente, les mesures transitoires continuent à s’appliquer.
Un décret est attendu pour confirmer ce report.
Source : Net-entreprises.fr 4 octobre 2022
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