Proposition d’un CDI après un CDD ou une mission d’intérim : les formalités
L’employeur qui souhaite poursuivre la relation sous la forme d’un CDI doit en faire la proposition écrite au salarié :
- Avant le terme du CDD ou du contrat de mission
- Porter sur le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération, durée du travail, classification au moins équivalente et sans changement du lieu de travail.
- Par LRAR / lettre remise en main propre ou tout moyen conférant date certaine.
- Mentionner un délai raisonnable de réflexion (attention au délai trop court qui peuvent présenter un risque de contentieux).
- Le silence du salarié au terme de ce délai vaut refus.
Information de l’entreprise à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- En cas de refus exprès ou tacite, l’employeur doit en informer France Travail dans un délai d’un mois.
- Information par voie dématérialisée (modalités précisées ultérieurement par arrêté ministériel).
- Contenu de l’information :
- Descriptif de l’emploi proposé et de plusieurs éléments permettant de justifier que l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé en CDD ou intérim.
- Délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition
- Date de refus exprès ou date d’expiration du délai de réflexion en cas de refus tacite.
- A la réception de ces informations, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences de ce refus sur l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage.
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