La Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 supprime le délai de carence de 3 jours pour le versement des IJSS maladie en cas d’arrêt maladie faisant suite à une fausse couche.
Cette interruption doit avoir lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée.
Cette nouvelle loi concerne les arrêts de travail prescrits à compter d’une date à préciser par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.
La loi instaure également une protection contre le licenciement : sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la fausse couche, l’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une fausse couche médicalement constatée ayant eu lieu entre les 14ème et 21ème semaine d’aménorrhée incluses.