Arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 :
La Cour de cassation vient mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés.
En pratique, les employeurs se retrouvent confrontés à de grandes difficultés d’application : adapter leurs règles pour l’avenir, régulariser le passé, attendre la législation ?
Discours de la Première ministre du 30 novembre 2023 :
- Une mise en conformité du droit français au cours du 1er trimestre 2024
- Volonté de réduire au maximum l’impact de ces décisions et assure qu’il n’y aura pas de « surtransposition »
Une analyse des textes sera nécessaire afin de savoir comment agir concrètement.
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