Suite à notre Webinar du 1er Février 2022 sur le thème « Télétravail en France et depuis l’étranger : quelles sont les réglementations sociale et fiscale applicables ? », nous vous proposons de revoir gratuitement cet enregistrement en vidéo. Vous trouverez également dans cet article la synthèse des questions/réponses issues de la visioconférence.
Le replay du webinar est accessible sur le lien suivant : https://attendee.gotowebinar.com/recording/5147835796711354375
Questions / réponses :
Quelles sont les obligations en termes de déclaration pour un salarié qui part en télétravail à l’étranger ?
Un salarié en télétravail à l’étranger est soumis au régime de sécurité sociale de ce pays, où doivent être réglées les cotisations sociales. Les obligations déclaratives varient ainsi en fonction du pays d’accueil du salarié télétravailleur et de sa législation nationale.
Télétravail en France pour un employeur étranger : le contrat de travail doit il être traduit en français ?
Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français (disposition d’ordre public, article L 1221 3 du Code du travail). Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat peut être rédigée à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier.
Quid du télétravail ponctuel à l’étranger ?
Le salarié peut formuler une demande de télétravail ponctuel à l’étranger, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité prévues par l’accord collectif applicable ou la charte de télétravail de l’employeur. En l’absence d’accord ou de charte, il appartient à l’employeur d’apprécier l’opportunité et l’adéquation du poste du salarié au télétravail ponctuel (et sa protection sociale prévoyance et mutuelle).
Une société qui accepte le télétravail pour un salarié peut elle le refuser pour d’autres ?
Oui. L’accord ou le refus de l’employeur s’apprécient en fonction des conditions d’éligibilité prévues par l’accord collectif applicable ou la charte de télétravail de l’employeur. En l’absence d’accord ou de charte, il appartient à l’employeur d’apprécier l’opportunité et l’adéquation du poste du salarié au télétravail. En tout état de cause, le refus de l’employeur doit être toujours motivé (exigence légale, article L 1222 9 du Code du travail).
Si un salarié part hors d’Europe, l’employeur doit il informer la sécurité sociale, l’administration fiscale ?
Dans ce cas de figure, le salarié doit contacter le régime de sécurité sociale du pays pour connaître les modalités d’affiliation et de cotisations. En fonction de ces modalités, l’information sera ensuite donnée par le régime de sécurité sociale du pays ou par le salarié à la Sécurité sociale française.
Concernant l’administration fiscale, l’expertise d’un fiscaliste local est nécessaire pour sécuriser la situation au regard de la convention fiscale existante entre la France et le pays concerné. D’une manière générale, les modalités fiscales diffèrent en fonction des conventions fiscales internationales existantes et de la résidence fiscale du salarié.
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