Simplification des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : les textes réglementaires sont mis en conformité

Une ordonnance du 12 juin 2018 a réécrit, dans un objectif de simplification et d’harmonisation, les principaux articles législatifs du code de la sécurité sociale définissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale et celle de la CSG. Cette réécriture s’est faite à droit constant, de sorte qu’elle n’a eu aucun effet sur les niveaux de prélèvements des cotisants.

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Elle a introduit une définition harmonisée et unifiée des revenus d’activité et de remplacement qui s’est substituée aux différentes terminologies utilisées jusqu’alors (salaires, gains, rémunérations, primes…). Surtout, elle a inversé la logique de lecture du code de la sécurité sociale : c’est désormais l’assiette des cotisations de sécurité sociale qui est définie en référence à l’assiette de la CSG sur les revenus d’activité, et non plus l’inverse.

Un décret du 27 septembre 2018 met en conformité les différents textes réglementaires avec l’ordonnance. Ainsi, il actualise les règles et les renvois relatifs aux assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale figurant dans les parties réglementaires des différents codes, et notamment le code de la sécurité sociale.

Au passage, il supprime certains termes obsolètes, par exemple en remplaçant l’expression « cotisation ouvrière » par « cotisation salariale ».

Les dispositions de certains décrets, non codifiées, sont aussi modifiées en conséquence. C’est le cas, notamment, de plusieurs articles du décret 97-127 du 12 février 1997 sur l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine.

Décret 2018-821 du 27 septembre 2018, JO du 29

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