Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, revient sur la fusion des régimes AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 et son incidence en DSN.

Régime unifié AGIRC-ARRCO (rappel)

À compter du 1er janvier 2019, les deux régimes de retraites complémentaires ARRCO (couvrant cadre et non-cadres) et AGIRC (couvrant les seuls cadres et « assimilés ») seront remplacés par un seul régime de retraite complémentaire, unifié. Dans ce nouveau régime, il n’y aura plus de distinction entre cadres et non cadres pour la retraite complémentaire.

Une plaquette de présentation du régime unifié est à disposition des employeurs, et consultable à cette adresse : http://www.dsn-info.fr/presse/flyer-fusion-agirc-arrco.pdf

Nouveaux taux de cotisations

Le GIP-MDS rappelle que les conditions d’adhésion et le système de cotisations vont par conséquent évoluer (accord AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 32). Le régime fusionné reprendra les droits et obligations de l’AGIRC et de l’ARRCO et s’articulera autour de deux tranches de cotisations :

  • tranche 1 (T1) : salaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale, au taux de 6,20 % (pour le cas général) ;
  • tranche 2 (T2) : salaire compris entre 1 et 8 plafonds de la sécurité sociale, au taux de 17 % (pour le cas général).

Le taux d’appel des cotisations passera de 125 % à 127 %.

Ainsi, le taux de cotisation (taux de calcul des points X taux d’appel) sera, pour le cas général, de :

  • 6,20 % x 127 % = 7,87 % pour la T1 ;
  • 17 % x 127 % = 21,59 % pour la T2.

Si l’entreprise avait adopté des taux de cotisation supérieurs en application d’engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d’une contribution de maintien de droit.

De nouvelles valeurs ont été créées dans le cahier technique DSN 2019 destinées à déclarer les cotisations relatives au régime unifié :

  • en rubrique S21.G00.71.002 : RUAA – Régime unifié AGIRC-ARRCO ;
  • en rubrique S21.G00.81.001 : 105 – Montant de cotisation Régime unifié AGIRC-ARRCO, y compris APEC.

Les consignes déclaratives pour le régime fusionné peuvent être consultées en suivant ce lien : https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/DSN/FAQ_Regime_Fusionne_Agirc-Arrco.pdf

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