Le « zéro reste à charge » est un dispositif d’activité partielle de faveur avec un taux de 70% de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC).
Deux décret viennent prolonger ce dispositif jusqu’au 31 mars 2022 en le réservant à deux catégories d’employeurs :
- les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie
- les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, s’ils subissent une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires
Les entreprises des secteurs protégés et connexes ne sont donc plus éligibles au dispositif à compter du 1er mars 2022.
Pour rappel, le « zéro reste à charge » s’applique également en cas d’activité partielle « garde d’enfants » et « personnes vulnérables ».
Source : Décrets 2022-241 et 2022-242 du 24 février 2022
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