Le « zéro reste à charge » est un dispositif d’activité partielle de faveur avec un taux de 70% de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC).

Deux décret viennent prolonger ce dispositif jusqu’au 31 mars 2022 en le réservant à deux catégories d’employeurs :

  1. les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie
  2. les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, s’ils subissent une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs protégés et connexes ne sont donc plus éligibles au dispositif à compter du 1er mars 2022.

Pour rappel, le « zéro reste à charge » s’applique également en cas d’activité partielle « garde d’enfants » et « personnes vulnérables ».

Source : Décrets 2022-241 et 2022-242 du 24 février 2022

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