Les décrets n° 2021-1816 et 2021-1817 du 27 décembre 2021 prolongent jusqu’au 31 janvier 2022 le « zéro reste à charge » pour 3 catégories d’employeurs :

  • les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle ;
  • les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, si elles subissent une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires
  • les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes, sous condition d’une perte de chiffre d’affaires de 65 % pour les demandes d’indemnisation au titre des heures chômées à compter du 1er décembre 2021

Pour rappel, le « zéro reste à charge » correspond à un taux de 70% de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC).

Il est également prévu, pour les entreprises déposant des demandes d’autorisation préalables de placement en activité partielle de leurs salariés entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, de neutraliser les périodes d’activité partielle entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d’autorisation de 6 mois.

Décrets n° 2021-1816 et 2021-1817 du 27 décembre 2021

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