La fiche DSN n°2592 présente les modalités déclaratives relatives à la prime de partage de valeur (PPV).
| Au niveau agrégé pour l’Urssaf | Au niveau nominatif |
| Le CTP 510 donne l’information sur le montant de la prime de partage de la valeur versé dans l’établissement. Remplir l’information sous ce CTP 510 est sans incidence sur le montant des cotisations car le taux de ce CTP est à 0%. Le CTP 510 doit être rattaché à la période d’emploi durant laquelle la prime a été versée. Ce CTP est utilisable dès la DSN de mois principal déclaré de juillet 2022.
La prime dont le montant dépasse le seuil applicable est soumise pour la fraction excédentaire à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels (tels que le CTP 100 pour exemple). Le CTP 260 est à utiliser pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés. Le CTP 012 est à utiliser pour déclarer le forfait social dû sur les montants de prime perçus par les individus employés dans des entreprises de 250 individus et plus et dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMICs. |
La PPV est à déclarer au niveau du bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » en utilisant le type (S21.G00.52.001) « 904 – Potentiel nouveau type de prime B », à lire dans le cas d’espèce comme « 904 – Prime de partage de la valeur ».
En cas de multi contrat chez un même employeur : la PPV est à rattacher au contrat principal de l’individu (Date de début de contrat la plus ancienne ou quotité de travail la plus importante). Dans le cas où les contrats auraient les mêmes dates de début de contrat et mêmes quotité de travail, charge à l’employeur de choisir le contrat qui portera la PPV. Par défaut la date de versement de cette prime est considérée incluse dans le mois principal déclaré de la DSN. Si le versement de la prime n’est pas survenu au cours du mois principal déclaré alors la rubrique « Date de versement d’origine – S21.G00.52.007 » doit être valorisée avec la date du versement réel de ladite prime. |
La fiche DSN illustre ces modalités par plusieurs exemples.
Pour plus d’informations : Fiche DSN n° 2592
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