Dans le cadre du prélèvement à la source, au cours des 2 premiers mois d’embauche de certains contrats courts, l’employeur applique des grilles de taux neutres sans proratiser en fonction de la périodicité du versement de la rémunération (autre que mensuelle). Il applique également un abattement égal à 50% du SMIC net imposable sur l’assiette du prélèvement à la source pour les personnes en contrat court ne disposant pas d’un taux personnalisé.
Suite à l’adoption de la loi de finances 2022 l’abattement en 2022 est fixé à 657 €.
Pour rappel, ces modalités d’application concernent uniquement certains contrats courts :
- les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme précis dont le terme initial n’excède pas 2 mois
- les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme imprécis dont la durée minimale est inférieure ou égale à 2 mois
- les conventions de stage d’une durée inférieure ou égale à 2 mois
Pour plus d’informations : www.net entreprises.fr, fiche DSN n 2454 à jour du 14 janvier 2022
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