Le taux de séparation et le taux de contribution modulé sont notifiés à l’employeur par voie dématérialisée au plus tard 15 jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions, par les URSSAF.
Concrètement, pour la première période de modulation dès le 1er septembre 2022, le taux modulé sera notifié aux employeurs au plus tard le 15 septembre 2022.
Source : Arrêté du 21 juin 2022
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