Le décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 codifie dans la partie réglementaire du Code du travail les modalités de calcul des heures indemnisables et des indemnités et allocations d’activité partielle, adoptées durant la crise sanitaire, pour les catégories de salariés suivantes :

  • les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours (par exemple les conventions de forfaits jours sur l’année)
  • les VRP
  • les travailleurs à domicile
  • les journalistes pigistes
  • les artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant
  • les mannequins et professions de la production cinématographique, audiovisuel ou spectacle
  • les cadres dirigeants

Le décret pérennise également les règles suivantes pour tous ces catégories de salariés :

  • le nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle ne peut pas excéder la durée légale du temps de travail au titre de la période considérée ;
  • lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l’assiette permettant le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

Concernant les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC, le taux horaire plancher de l’allocation d’activité partielle ou d’APLD n’est pas applicable pour les journalistes pigistes en collaboration régulière et les salariés VRP.

Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021

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