Le calcul de la retenue à la source des salariés fiscalement domiciliés à l’étranger devrait être modifié à compter de 2020

Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de modifier en profondeur les règles de calcul de la retenue à la source des non-résidents en France. Les mesures intéressant directement les gestionnaires paye s’appliqueraient, si elles étaient définitivement adoptées, aux salaires perçus à compter de 2020.

En l’absence de convention fiscale internationale, les salaires de source française versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées dans notre pays sont soumis à une retenue à la source. Ce dispositif, déjà ancien, ne doit pas être confondu avec le mécanisme de prélèvement à la source qui va s’appliquer à partir de 2019.

Le calcul et le versement de la retenue incombent au débiteur des sommes versées (donc l’employeur, s’agissant des salaires).

Mesures envisagées pour les salaires perçus à compter de 2020

Taux : application du barème « métropole » du prélèvement à la source – Le barème d’imposition de 0 %, 12 % et 20 % (dans les DOM, 0 %, 8 % et 14,40 %) selon les tranches de revenus serait supprimé.

La retenue serait calculée en appliquant la grille de taux non personnalisés (ou « taux neutres ») prévue dans le cadre du prélèvement à la source (PAS) pour les contribuables autres que ceux domiciliés dans les DOM (soit un taux pouvant aller de 0 à 43 % selon la base de calcul de la retenue à la source).

Autre conséquence : on passerait de fait d’un système de taux par tranches à celui d’un taux proportionnel appliqué à l’ensemble de la rémunération soumise à la retenue à la source sur la paye en cause.

Base de calcul alignée sur le PAS – Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de retenir la même base de retenue à la source sur les salaires des non-résidents que celle prévue pour les résidents français dans le cadre du prélèvement à la source.

Autrement dit, pour les salaires, la retenue serait calculée sur le montant net imposable à l’IR déterminé selon les règles applicables au prélèvement à la source. Il faudrait donc retenir le salaire net fiscal avant déduction de l’abattement de 10 % pour frais professionnels (dans le système actuel, ce salaire net fiscal est retenu après application de la déduction forfaitaire de 10 %).

Mesure à suivre

Le projet de loi de finances pour 2019 est encore, à l’heure actuelle, en cours de discussion. Aussi ces mesures seront-elles applicables sous réserve de l’adoption définitive de la loi de finances pour 2019, et de sa publication au Journal officiel, en décembre prochain.

Amendement I-2552 au projet de loi de finances pour 2019 adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/2552.pdf

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