En France le statut de VRP est très particulier, voici les conditions pour l’obtenir et ses règles en matières de paie.

Afin de bénéficier du statut de VRP, un salarié doit satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Exercer une activité de prospection de façon exclusive et constante
  • Ne faire aucune opération commerciale pour son compte personnel
  • Etre lié à un employeur par des engagements précis (régions, catégories de clients en charge de visiter, taux de rémunération, etc…)

 

Frais professionnels et calcul des charges sociales :

  • Cotisations de sécurité sociale calculées sur l’ensemble des rémunérations perçues.
  • Employeur peut appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour les frais professionnels de 30% en faveur des VRP = assiette des cotisations de sécurité sociale prend en compte rémunérations brutes + montant des remboursements et de frais professionnels.

Somme fait l’objet d’un abattement de 30% dans la limite de 7600 € par an.

 

Cotisations d’assurance chômage et AGS :

  • Cotisations d’assurance chômage et AGS suivent le régime du droit commun
  • Cotisations recouvrées par URSAFF pour VRP exclusif

 

Depuis le 01 Janvier 2018, le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage versée par l’employeur de VRP multicartes, sera réalisé par URSSAF et ne se déclarent plus auprès de la CCVRP.

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