Une nouvelle procédure dématérialisée pour les accords d’intéressement est mise en place en deux temps :
- Rédaction de l’accord d’intéressement à partir d’un modèle type dématérialisé sur le site https://www.mon-interessement.urssaf.fr
- Dépôt de l’accord sur la plateforme TéléAccords
Par ailleurs, en cas de répartition de l’intéressement proportionnelle aux salaires, sont désormais assimilés à une période de présence :
- le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- les périodes de mise en quarantaine liées à une situation d’état d’urgence sanitaire déclaré ;
- le congé de deuil d’un enfant.
Décret n° 2023-98 du 14 février 2023
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