La condition liée à l’âge minimal du demandeur d’emploi de longue durée (⩾ à 30 ans) est maintenue pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022.
L’aide à l’embauche est étendue à de nouveaux bénéficiaires :
- les salariés en contrat de professionnalisation à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ;
- les salariés en contrat de professionnalisation à l’issue d’une action de formation préalable au recrutement (AFPR).
Les conditions d’éligibilité s’apprécient désormais dans 3 situations :
- à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ;
- à la date à laquelle Pôle emploi propose au demandeur d’emploi de suivre un contrat de professionnalisation dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
- à la date de la proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l’employeur.
Source : Décret 2022-957 du 29 juin 2022
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