Le décret 2022-170 du 11 février 2022 autorise à nouveau le bénéfice des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement « Covid 2 » pour les périodes d’emploi du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.

Ces dispositifs correspondent à une exonération totale de cotisations patronales et à une aide au paiement des cotisations sociales restant dues, égale à 20 % des rémunérations brutes.

Les entreprises éligibles doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir moins de 250 salariés (tous établissement confondus)
  • exercer leur activité principale dans les secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel) ou dans les secteurs S1 bis (l’activité dépend de celle des secteurs S1)
  • avoir l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ou avoir constater une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport :
    • au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes
    • ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020
    • ou, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021. (entre 30% et moins de 65% : l’entreprise ne pourra bénéficier que de l’aide au paiement)

Les dispositifs s’appliquent uniquement sur la fraction de la rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré. Ils ne sont pas cumulables aux aides spécifiques mise en place au profit des discothèques et salles de danse.

Source : décret 2022-170 du 11 février 2022

> Téléchargez gratuitement notre lettre mensuelle de l’actualité RH et sociale en PDF

 

Partager cet article :
Share on LinkedIn
Linkedin
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on Facebook
Facebook
Email this to someone
email
Print this page
Print