Le décret 2022-170 du 11 février 2022 autorise à nouveau le bénéfice des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement « Covid 2 » pour les périodes d’emploi du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.
Ces dispositifs correspondent à une exonération totale de cotisations patronales et à une aide au paiement des cotisations sociales restant dues, égale à 20 % des rémunérations brutes.
Les entreprises éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir moins de 250 salariés (tous établissement confondus)
- exercer leur activité principale dans les secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel) ou dans les secteurs S1 bis (l’activité dépend de celle des secteurs S1)
- avoir l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ou avoir constater une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport :
- au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes
- ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020
- ou, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021. (entre 30% et moins de 65% : l’entreprise ne pourra bénéficier que de l’aide au paiement)
Les dispositifs s’appliquent uniquement sur la fraction de la rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré. Ils ne sont pas cumulables aux aides spécifiques mise en place au profit des discothèques et salles de danse.
Source : décret 2022-170 du 11 février 2022
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