Monétisation des jours de RTT : que faire en cas d’impossibilité d’imputer la totalité de la réduction des cotisations salariales ?
Prévu par la loi « Pouvoir d’achat », les jours de RTT peuvent faire l’objet d’un dispositif de monétisation à la demande du salarié. Ces jours de RTT monétisés bénéficient d’un régime social de faveur et notamment la réduction de cotisations salariales applicable aux heures supplémentaires.
Dans certaines situations, le montant de cotisations salariales dues n’est pas suffisant pour imputer la totalité de la réduction des cotisations salariales : le montant de la réduction de cotisations salariales calculé sur la rémunération de ces sommes peut être supérieur au montant des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base dues sur le mois.
Dans ce cas, le GIP-MDS autorise le report de l’éventuel reliquat de la réduction sur le mois suivant celui du rachat des jours de RTT dans la limite des cotisations salariales éligibles.
En cas de cumul de rachat de JRTT et de paiement d’heures supplémentaires sur la même période : le CTP 003 (ou 078 pour les régimes spéciaux) de réduction heures supplémentaires est à prioriser par rapport au CTP 096 (ou 076 pour les régimes spéciaux) dédié à la réduction du rachat de JRTT.
Source : Net-entreprises.fr – fiche DSN 2604
> Téléchargez gratuitement notre lettre mensuelle de l’actualité RH et sociale en PDF