À l’horizon 2019 ou 2020 selon l’effectif, le gouvernement veut imposer aux employeurs de 50 salariés et plus d’intégrer à leur système de paye un logiciel permettant de mesurer les écarts de salaire.

Le 7 mars 2018, le gouvernement a réuni les partenaires sociaux pour leur présenter diverses mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Une des annonces visant à « en finir avec les écarts de salaire injustifiés » retiendra tout particulièrement l’attention des professionnels de la paye.

Pour élaborer des critères objectifs de mesure et de calcul des écarts de salaire, le gouvernement propose de déployer une « méthodologie unique » dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, via un logiciel libre de droit qui serait intégré aux logiciels de paye. Le but est d’améliorer la transparence et de permettre aux entreprises et aux organisations syndicales d’avoir une vue objective des différences de salaire.

Le gouvernement doit au préalable définir les caractéristiques de ce logiciel et le cahier des charges en concertation avec les partenaires sociaux. Dans la mesure où ce logiciel doit être un outil de transparence et servir de support au dialogue dans l’entreprise, Muriel Pénicaud a en effet souligné qu’il est important de s’entendre d’avoir « une vue commune de ce qu’il faut mettre dedans ».

Une fois le logiciel disponible, il serait intégré par les éditeurs de logiciels, de façon à le connecter au système de paye.

Cette mesure serait applicable au 1 er  janvier 2019 dans les entreprises de plus de 250 salariés et au 1 er  janvier 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés.

Le résultat global des entreprises en matière d’écart de salaires injustifié devra être publié sur leur site internet et les élus du comité social et économique et les délégués syndicaux auront accès aux données, catégorie de poste par catégorie de poste

Au-delà de la question du logiciel, si des écarts injustifiés perdurent, l’entreprise serait tenue de consacrer une enveloppe de rattrapage salarial en faveur des femmes dans le cadre de la négociation sur les salaires (la durée maximale de mise en conformité sera de 3 ans). En cas de non-conformité persistante, la sanction décidée par l’administration ne serait plus seulement sur l’obligation de moyens comme aujourd’hui (actuellement, pénalité d’au plus 1 % de la masse salariale pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne sont pas dotés d’un accord ou d’un plan d’action sur l’égalité professionnelle), mais aussi sur l’obligation de résultat.

Reste à concrétiser cette annonce. Les partenaires sociaux ont quelques semaines pour revenir vers le gouvernement sur les propositions, après quoi un plan global sera proposé. Restera ensuite à concrétiser le dispositif dans une loi.

Communiqué de presse du Premier ministre du 7 mars 2018; compte Facebook d’Édouard Philippe (déclaration du Premier ministre et de Muriel Pénicaud)

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