La Cour de cassation considère que le barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (« barème Macron ») est valide : il est conforme à la Convention n° 158 de l’OIT.
Dès lors, les juges fond ne peuvent plus déroger aux montants prévus par le barème Macron et écarter son application.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247
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