Le CSE peut décider de verser des aides financières en faveur des anciens salariés retraités de l’entreprise, pour financer des activités entrant dans le champ des services à la personne.

Dans ce cas, ces aides financières sont soumises à cotisations et contributions sociales.

Cass. soc., civ. 2ème, 17 mars 2022, n° 20-16.278

 

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