Le transfert de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) aux URSSAF sera effectif à compter du 15 février 2023.

La déclaration et le paiement de la CSA de l’année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l’entreprise :

  • sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023) ;
  • au titre de la masse salariale de l’année 2022.

Source : Urssaf.fr – 31 janvier 2023

 

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