Chaque année, avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier l’Index égalité professionnelle (composé de plusieurs indicateurs) au titre de l’année précédente sur leur site internet.

Dans ce cadre, le décret n°2022-243 du 25 février 2022 apporte de nouvelles mesures :

  • désormais, les informations publiées sur le site internet de l’entreprise sont actualisées par les services du ministère du Travail sur le site du ministère au plus tard le 31 décembre de chaque année.
  • de nouvelles obligations incombent aux employeurs selon deux cas de figure :
Entreprises ayant un niveau de résultat de l’Index inférieur à 75 points Entreprises ayant un niveau de résultat de l’Index inférieur à 85 points
  • Obligation de publication des mesures de correction et de rattrapage salarial sur le site Internet, sur la même page que le niveau de résultat de l’Index et des indicateurs dès lors que l’accord ou la décision unilatérale (qui fixent ces mesures) est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
  • Ces mesures restent consultables sur le site internet jusqu’à obtenir un niveau de résultat au moins égal à 75 points.
  • Obligation de communication de ces mesures auprès des salariés par tout moyen.
  • Obligation de transmission des mesures et modalités de publication aux services du ministère du Travail et au CSE.
  • À titre transitoire et dérogatoire : pour le résultat de l’Index publié en 2022 (au titre de l’année 2021) et inférieur à 75 points, les entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier ces mesures.
  • Obligation de publication des objectifs de progression, fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte, sur le site internet sur la même page que le niveau de résultat de l’Index et des indicateurs dès lors que l’accord ou la décision unilatérale est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
  • Ces objectifs restent consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points.
  • Obligation de communication à défaut de site internet de ces objectifs auprès des salariés par tout moyen.
  • Obligation de transmission des objectifs et modalités de publication aux services du ministère du Travail et au CSE.
  • À titre transitoire et dérogatoire : pour le résultat de l’Index publié en 2022 (au titre de l’année 2021) et inférieur à 85 points, les entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour fixer et publier ces objectifs.

Source : décret n°2022-243 du 25 février 2022

 

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